La loi n° 37-2024 sur les paris sportifs à Brazzaville, en clair
La loi n° 37-2024 portant réglementation des jeux est parue au Journal officiel de la République du Congo, n° 50-2024. Elle définit les jeux en ligne comme les jeux de hasard développés et exploités par le biais des réseaux de communication électronique.
Les quatre catégories de jeux (article 7)
| Catégorie | Jeux concernés | Qui peut les exploiter |
|---|---|---|
| I | Paris sportifs physiques et en ligne, casinos et jeux virtuels en ligne | Les opérateurs, après obtention de l'agrément |
| II | Paris hippiques, loterie et jeux de grattage | La société nationale |
| III | Casinos physiques | Non détaillé dans les extraits lus |
| IV | Jeux virtuels et machines à sous | Non détaillé dans les extraits lus |
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L'agrément des opérateurs de paris sportifs à Brazzaville (article 6)
L'article 6 définit l'agrément comme l'acte par lequel l'administration accorde à une personne morale le droit d'exercer en qualité d'opérateur de jeu.
Concrètement, un site de paris sportifs ou de casino en ligne relève de la catégorie I et doit détenir cet agrément. Les mentions légales donnent le nom de la société et son numéro d'agrément, utile pour tout pari sportif à Brazzaville.
Paris sportifs à Brazzaville : jouer sur 1win
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Le guide paris sportifs par mobile money détaille les dépôts et les retraits, étape par étape.
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Jeu responsable et charte éthique (article 5)
Pour les paris hippiques et sportifs, l'État oblige les opérateurs à concevoir une charte éthique, à éditer un magazine et des plaquettes d'information.
L'État promeut aussi le jeu responsable et instaure un contrôle obligatoire à l'entrée des établissements de jeux. Nos conseils de jeu responsable vont dans le même sens.
Sanctions prévues pour les paris sportifs à Brazzaville
- Article 41 : exploiter des jeux de hasard en violation de la loi, tenir une loterie illicite, faire une publicité de loterie prohibée ou prendre des paris illicites sur les réseaux de communication électronique sont des infractions.
- Article 41 : offrir des jeux de hasard et d'argent aux mineurs est puni de la même peine.
- Article 44 : sanctions administratives possibles, dont la confiscation du matériel, la suspension ou le retrait de l'agrément et l'interdiction d'exercer d'un à cinq ans.
- Article 45 : sanction pécuniaire de l'autorité de régulation, dans la limite de 3 % du chiffre d'affaires, et de 5 % en cas de répétition.
- Article 50 : amende d'un million à dix millions de francs CFA pour une communication commerciale en matière de jeux non conforme à la réglementation.
- Article 60 : un à cinq ans de prison et 10 à 100 millions de francs CFA d'amende pour la manipulation de compétitions sportives sur lesquelles des paris sont proposés.
Ces articles visent les opérateurs, les diffuseurs de publicité et les auteurs de manipulations de matchs, pas le joueur.
Vérifier un site de paris sportifs à Brazzaville
- Cherchez dans les mentions légales le nom de la société et le numéro de son agrément.
- Distinguez licence étrangère et agrément congolais : une licence de Curaçao n'est pas un agrément du Congo-Brazzaville.
- Un site sans aucun nom d'entreprise est à éviter.
- Lisez les conditions de retrait et de vérification d'identité avant de déposer.
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Ce qui reste à confirmer
| Point | Statut |
|---|---|
| Liste officielle à jour des opérateurs agréés | Introuvable pour le moment |
| Âge minimum du joueur | L'interdiction de jouer aux mineurs est posée ; l'âge exact n'est pas détaillé dans les extraits lus |
| Agrément de 1win au Congo-Brazzaville | Aucune trace trouvée : 1win annonce une licence de Curaçao |
| Licence de Paridirect depuis 2021 | Annoncée par un article promotionnel (Cameroun24), non confirmée |


