RD Congo: « l’Ordonnance du Conseil d’État annulant l’élection de la FEC est une jurisprudence fâcheuse » (Maître Victor Ebenya)

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Maître Victor Ebenya a indiqué, samedi, 28 novembre 2020, que l’ordonnance du Conseil d’Etat annulant l’élection de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) est une jurisprudence fâcheuse.

Il a, au cours d’un entretien avec Politico.cd, suggéré que le Conseil d’État devrait plutôt se déclarer incompétent (incompétence matérielle), car cette matière relève du TGI.

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Avec cette jurisprudence, le Conseil d’État s’est attribué injustement des compétences au détriment de l’ordre judiciaire.

Il a noté que la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) est une ASBL, régie par ses Statuts. Elle est différente d’un Organisme professionnel (exemple : Conseil de l’Ordre des Avocats), organisé par la Loi (loi au sens organique). Les actes des Organismes professionnels sont actes administratifs, relevant du juge administratif (Conseil d’État, Cour Administrative d’Appel et Tribunal administratif). Mais les actes d’une ASBL relève du juge judiciaire (TGI).

 » S’il est vrai qu’une ASBL est un Établissement d’utilité publique, il n’est pas vrai que ses actes relèvent du juge administratif, comme vient de l’affirmer le Conseil d’État. Une ASBL demeure une personne morale de droit privé.
Savez-vous que les écoles privées, les Universités privées (ex: UPC) et les hôpitaux privés sont les établissements d’utilité publique, et que leurs actes ou décisions relèvent plutôt du juge de l’ordre judiciaire, en l’occurrence le Tribunal de Grande Instance(TGI), s’interroge-t-il?

Et d’ajouter, même les partis politiques sont les personnes morales de droit privé.

Kashama

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