État de siège : ACAJ saisit le Premier Président et Procureur Général près la cour de cassation pour disfonctionnement de la Justice

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L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) a dans une correspondance adressée au Premier Président ainsi qu’au Procureur Général près la Cour de Cassation, déploré le dysfonctionnement de la justice depuis l’instauration de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.

Dans son exposé de motif, cette association indique qu’après la publication de l’ordonnance du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège dans les provinces précitées, ces hauts cadres de la Cour de Cassation ont instruit les Premiers Présidents de Cours d’Appel et Procureurs Généraux, respectifs, de n’entreprendre aucune activité, ni poser un quelconque acte en rapport avec l’action penale dès l’entrée en vigueur de cet état de siège.

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Depuis lors, constate ACAJ, tous les cours et tribunaux ainsi que les offices y rattachés sont fermés et les dossiers avec prévenus transférés aux juridictions militaires.

« Il n’y a plus d’audience pour des dossiers civils, commerciaux sociaux et protection d’enfants. Les dossiers qui étaient pris en délibéré, avant la proclamation de l’état d’urgence en matiere pénale, ne sont pas prononcés, et plus grave, même ceux portant sur le controle de détention », remarque cette association.

L’ ACAJ signale également que ses enquêteurs sur place, dans le Nord-Kivu précisément, ont noté que depuis le 06 mai 2021 tous les dossiers avec prévenus transférés aux Auditorats Militaires trainent à connaitre instruction, car le peu de magistrats qu’ils regorgent sont débordés par le volume de travail, étant donné qu’ils ont reçu plusieurs autres dossiers de l’Auditorat supérieur opérationnel, qui venait d’être supprimé.

Dans ce contexte, la structure coordonnée par Georges Kapiamba deplore profondément cette situation de disfonctionnement de la justice dans les deux provinces.

Pour Georges Kapiamba, cette situation aurait pu être évitée si la loi organique portant mesures pratiques d’application de l’état d’urgence et l’état de siège avait été préalablement adoptée et que des mesures pratiques de transition avaient été adoptées avant le 06 mai 2021, entre les juridictions civiles et militaires.

Compte tenu de cette situation, ACAJ recommande au Premier Président et au PG de la cour de cassation ce qui suit :

  • D’ordonner la reprise des audiences des toutes les juridictions civiles en matières civiles commerciales, du travail et sociales ainsi que de protection d’enfant,
  • D’ordonner les prononcés dans les dossiers pénaux, qui étaient pris en délibéré avant le 06 mai 2021, en particulier, ceux relatifs au contrôle de détention:
  • D’ordonner la reprise de l’exécution des décisions judiciaires devenues irrévocables
  • Convenir avec la hiérarchie des juridictions et offices militaires, des mesures pratiques urgentes devant permettre aux magistrats civils de suppléer à la carence des magistrats militaires, pour ainsi accélérer le traitement des dossiers pénaux.

Entre-temps l ‘ACAJ dit rester mobilisée sur cette situation, car estime-t-elle porte gravement atteinte au droit d’accès à la justice.

Carmel NDEO

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